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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE491 (Irrecevable)
Publié le 25 février 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault.
I. – Au II de l’article L. 125‑31 du code de l’environnement, les mots :« peut recevoir une partie » sont remplacés par les mots : « reçoit 1 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Au regard des enjeux nucléaires actuels sans précédent et des objectifs du Gouvernement pour renforcer la filière nucléaire, les CLI et l’ANCCLI doivent pouvoir poursuivre, en toute indépendance, leurs missions prévues par le législateur.
Cette garantie de fonctionnement pérenne des CLI a été prévue par un financement via la taxe sur les installations nucléaires de base, dite taxe INB, à l’article L125‑31 du code de l’Environnement, mais cet article n’a malheureusement jamais mis en œuvre.
Aujourd’hui, compte tenu de l’étendue grandissante des initiatives (réunion publique, expertises, surveillance de l’environnement…) des CLI, de leur implication dans les processus de consultation (enquête publique, débat public, consultation ASN…) et de leur implication dans le partage de l’information avec le grand public tout en favorisant leur compréhension des enjeux nucléaires, le maintien de ce rôle primordial de tiers de confiance des territoires passe par un renforcement des moyens humains indispensables à des CLI composées essentiellement de bénévoles.
Il est par conséquent proposé par cet amendement un fléchage d’1 % de la taxe sur les INB pour le financement des CLI.
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