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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE490 (Irrecevable)
Publié le 25 février 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault.
I. – À l’article L. 125‑19 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La création d’une commission locale d’information ne doit pas être optionnelle mais obligatoire dès qu’une installation nucléaire fait l’objet d’une demande d’autorisation de création.
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