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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE46 (Irrecevable)
Publié le 21 février 2023 par : M. Cinieri.
L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvention en application de la règle de l’imputation rationnelle se référant à la capacité normale de production.
Exposé sommaire :
En l’état actuel de la législation, l’appel de l’électricité sur les réseaux et déterminé par des prix de marché qui n’établissent pas les bases d’une concurrence loyale fondée sur la vérité des prix. Le système de prix ne tient en effet compte que des coûts variables du combustible en omettant le chiffrage du coût total réel de l’énergie qui doit inclure les charges de structure. Cette pratique a pour effet de créer des distorsions de concurrence et de pénaliser la filière nucléaire en lui faisant supporter la totalité du coût de l’adaptation de l’offre à la demande du réseau dont sont pourtant exemptées les autres filières ce qui est inéquitable.
Il convient donc de rétablir l’égalité des chances entre filières en mettant fin aux pratiques déloyales de priorité d’achat et de ventes à perte sur le marché de l’électricité, dont les conséquences sont illustrées par les pertes catastrophiques d’EDF en 2022, et de réaffirmer les principes essentiels qui président à la libre concurrence en France et en Europe.
Ceci implique de donner la priorité d’achat sur le réseau électrique, non à la filière dont seul le prix variable est le plus bas, mais à celle dont le coût complet est le plus compétitif de façon à lui permettre d’amortir ses charges fixes dans des conditions concurrentielles normales.
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