Amendement N° CE209 (Rejeté)

Comme le précise l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, toute personne à le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Aussi, il est prévu, qu’en amont de la discussion au Parlement à l’été 2023, de la future loi de programmation énergétique, soit organisé un débat public sur notre avenir énergétique et, plus précisément sur les objectifs que nous souhaitons collectivement nous fixer.

Une consultation a été menée par le Gouvernement entre le 20 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, sur le thème « Notre avenir énergétique se décide maintenant ».

En parallèle, la CNDP a mené un débat public qui a débuté le 27 octobre 2022 et s’est tenu jusqu’au 27 février 2023. Il porte sur l’opportunité d’un programme présenté par EDF et portant sur six nouveaux réacteurs, dont les deux premiers seraient construits à Penly en Normandie.

Ses conclusions ne seront pas rendues avant le mois d’avril, voire de mai, et devront être prises en compte dans la future programmation pluriannuelle de l’énergie.

La décision du Sénat de revenir sur les objectifs actuellement fixés et d’en ajouter de nouveau, prend de cours ces consultations. Elle préempte de fait, les débats publics sur l’avenir énergétique.

Pourtant, la décision de construire de nouvelles centrales nucléaires nous engage sur de longues années (près de cent ans lorsqu’on tient compte du temps de construction et du rallongement des temps d’exploitation). Elle implique des conséquences financières, économiques et environnementales importantes

Il importe de créer les conditions pour qu’un consensus soit dégagé sur la nécessité, ou non, de créer de nouvelles centrales. A ce titre, la prise en compte des conclusions du débat public sur la question joue un rôle important. Il est nécessaire de tenir compte du calendrier initialement prévu avec un rendu des conclusions du débat public, en amont du vote du Parlement sur la PPE.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur l’abrogation, par le Sénat, de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans l'électricité à 50 % à l'horizon 2035. Ils suppriment également la possibilité de recourir à une révision simplifiée pour mettre en conformité la PPE avec les nouvelles constructions de réacteurs nucléaires ou leurs prolongations.

Concernant la limitation a priori des autorisations d'exploitation des installations de production d'électricité nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts (GW) : cette projection semble déjà compatible avec les projections énergétiques. Avec la fermeture d’une partie des plus vieux réacteurs, qui auront dépassé les 60 ans, (il resterait 24 GW sur les 61 GW actuels), et la construction de quatorze nouveaux réacteurs, ainsi que plusieurs petits réacteurs modulaires SMR (environ 27 GW au cumul), la puissance du parc se trouverait encore en deçà, par rapport à la limite aujourd’hui impartie des 63,2 GW.

Quoi qu’il en soit, les plafonds et les objectifs fixés à l’heure actuelle correspondent à production du parc nucléaire aujourd’hui. Ils ne sont pas limitatifs dans l’immédiat et donc ne viennent pas aggraver la crise énergétique. Nous considérons qu’attendre quelques mois de plus pour débattre de ce sujet dans le cadre la future programmation pluriannuelle de l’énergie permettra de créer les conditions nécessaires pour la tenue d’un débat plus apaisé.