Publié le 24 février 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« analyse »,
insérer les mots :
« et après consultation de la commission locale d’information ».
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte de l’avis des CLI.
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