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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CD64 (Rejeté)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise la suppression de l'article 9 alinéa 6 du projet de loi en discussion.
Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissement des procédures liées à la création de nouvelles installations nucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l'esprit du projet de loi poursuivant un objectif d'accélération.
Par ailleurs, le contenu de ces dispositions, s'appuyant sur des notions floues, difficiles à définir, provoquera la confusion et, dès lors, des difficultés d'interprétation comme des dysfonctionnements dans l'exécution de la Loi.
En conséquence, le présent amendement de suppression poursuit un objectif d'exigence légistique visant la rationalisation de la production législative, d'une part, ainsi que le respect du principe constitutionnel de clarté de la Loi découlant de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la Loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (cf. C.C., 12 janvier 2002, 2001-455 DC, considérant 9 ; C.C., 21 avril 2005, 2005-512 DC, considérant 9 et C.C., 27 juillet 2006, 2006-540 DC, considérant 9).
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