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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CD43 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD13 )
Publié le 22 février 2023 par : M. Meurin.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593‑14 ou à l’article L. 593‑15 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à l'écriture originelle de l'alinéa 6 de l'article 9.
Ce projet de loi vise à accélérer les procédures liées au fonctionnement des installations existantes tout en maintenant un régime de sûreté maximal. Originellement, cet alinéa 6 répondait à cet objectif. Toutefois, les modifications apportées par le sénat sur ce point complexifient les choses et tendent à créer un régime spécifique alors que ça n'est pas nécessaire puisque le régime général répond déjà ces préoccupations avec les articles L. 593-14 ou L. 593-15 du code de l'environnement.
L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) auditionnée préalablement à l'examen par l'Assemblée nationale de ce texte considère d'ailleurs qu'outre ces articles actuellement en vigueur, le cadre règlementaire est suffisant.
Aussi, il convient de revenir à l'écriture originelle.
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