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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CD38 (Rejeté)
Publié le 22 février 2023 par : M. Meurin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I de l’article 3 de la présente loi peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du même I ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'écriture originelle de cet alinéa 2 afin de conserver les simplifications qui avaient été proposées.
En effet, l'alinéa ainsi rédigé complexifie les procédures sans gain particulier puisque l'Autorité de sûreté nucléaire aura de toutes façons à se prononcer.
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