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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° CF91 (Rejeté)

(3 amendements identiques : AS118 9491 18197 )

Publié le 24 janvier 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 7

Supprimer les alinéas 118 à 120.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires en catégorie active.

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