Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 874 (Sort indéfini)

Publié le 1er février 2023 par : Mme Rouaux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Comme nous l'avons dénoncé à l'article 7, cette réforme est profondément injuste, inutile et inefficace.

Tel est le cas également de cet article 8 dont le principal objet est de décaler de 60 à 62 ans l'âge légal de départ anticipé.

Ce sont les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs déclarés inaptes au travail, les allocataires de l’AAH, les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d'activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, les fonctionnaires handicapés, les fonctionnaires ayant eu une carrière longue, les titulaires d’un compte professionnel de prévention qui vont en pâtir.

On le voit : la liste est longue et touche des personnes particulièrement fragiles.

Cet article va les contraindre à les faire travailler plus longtemps.

C'est pourquoi les députés socialistes et apparentés proposent ici de supprimer cet article 8.

Tel est l'objet du présent amendement."

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.