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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° CF221 (Irrecevable)

Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Frédérique Meunier.

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Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 11

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire :

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