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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF180 (Retiré)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Di Filippo.
I. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – Après l’alinéa 88, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de supprimer le délai de carence de six mois entre la date de liquidation d’une première pension et l’ouverture de nouveaux droits permise par la reprise d’une activité professionnelle.
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