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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° CF174 (Rejeté)

Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Di Filippo.

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À la fin de l’alinéa 162, substituer aux mots :

« septembre 2023 »

les mots :

« janvier 2024 ».

Exposé sommaire :

Le présent article prévoit d’une part le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, et d’autre part, l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’ores et déjà prévue par la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 tout en conservant la cible de cent soixante-douze trimestres. L’âge d’annulation de la décote est par ailleurs maintenu à 67 ans.
En entrant en vigueur le 1er septembre 2023, cette réforme des retraites impactera les actifs qui devraient partir dès cette année.
Il serait judicieux de reporter ces mesures au 1er janvier 2024 pour permettre une visibilité à celles et ceux qui vont partir en retraite et que les systèmes d’information soient prêt pour garantir une véritable fiabilité dans le calcul des pensions alors que l’on constate de nombreuses erreurs bien souvent au détriment de l’assuré.
Enfin, nos entreprises, nos administrations, ont besoin de visibilité dans la gestion de leur personnel. En particulier pour les petites communes ayant déjà prévu le remplacement de leur personnel qui pourrait représenter un surcoût budgétaire non négligeable.
Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques estime dans son avis du 18 janvier dernier que ce ne sont pas moins de « 50 000 personnes qui pourraient être amenés à décaler leur départ » cette année. Les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 seront les premières concernées par le recul de l’âge légal de départ à la retraite.
Parmi les actifs qui devaient partir à la retraite en 2023 – qui seront sans doute plus de 700 000 comme les années précédentes – un sur quinze partira ainsi plus tard que prévu.
Le présent amendement repousse donc l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2024.

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