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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF119 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de Constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport présentant différentes options permettant l’intégration des primes des fonctionnaires des outre-mer dans l’assiette de cotisation et de Constitution des droits à pension.
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