Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7179 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Hugues, M. Ledoux, Mme Cristol, Mme Le Nabour, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Guillemard, M. Mendes, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech.
Après l’alinéa 13, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes affiliées au titre de l’article L.381-2 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en compte de huit trimestres dans le calcul de leur pension majorée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte dans la surcote huit trimestres cotisés dans le cadre de l’assurance vieillesse des aidants (Ava).
Des parents interrompent ou cessent leurs carrières professionnelles pour s’occuper de leurs enfants. Ces carrières interrompues ou totalement arrêtées touchent majoritairement des femmes. Le rôle des mères dans l’aide aux enfants handicapés est clairement mis en évidence : pour 82 % des personnes aidées de 5 à 24 ans, l’aidant principal est la mère (enquête Handicap santé ménages et Handicap santé aidants).
L’arrivée d’un enfant, qui plus est lorsqu’il s’agit d’un enfant vivant avec un handicap, perturbe la trajectoire professionnelle des parents du fait d’une diminution du revenu salarial. Dès lors, le montant de leur pension de retraite est logiquement aussi impacté par cette baisse de salaire pendant leur carrière professionnelle.
Ainsi, assurer aux aidants la prise en compte dans la surcote de leur retraite huit trimestres supplémentaires leur permettra de bénéficier d’une revalorisation du montant de leur pension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.