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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6703 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences effectives dans les droits de retraites pour les femmes attribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution de trimestres, entre les secteurs publics et privés.
Exposé sommaire :
L’attribution de trimestres pour la naissance d’un enfant est un droit ouvert aux femmes dans des conditions qui varient selon le régime auquel elles sont affiliées (nombres de trimestres, majoration de pension après 3 enfants, dons de trimestres entre conjoints etc.).
L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement pour dresser un état des lieux sur les disparités des droits et bonifications entre les différents régimes existants et proposer des possibles évolutions pour le rendre le système plus juste et plus lisible.
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