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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6608 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Pochon, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
I. – Au 1er janvier 2024, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles s’effectue sur les seules 25 meilleures années de revenu.
Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter le calcul de la retraite des agriculteurs sur leurs 25 meilleures années de revenu. En effet, une proposition portée par Julien Dive a été adoptée il y a quelques semaines à l’unanimité des député.e.s qui vise à ce que “la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non‑salariés des professions agricoles en fonction des vingt‑cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses.” Bien qu’il faille applaudir l’adoption de ce texte, il convient d’aller plus loin et notamment en calculant la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs 25 meilleures années de revenus et dès 2024.
Les salariés et les indépendants non agricoles la calculent sur leurs 25 meilleures années, les fonctionnaires sur leurs 6 derniers mois. Dans un souci de justice et d’équité, cet amendement vise à faire bénéficier les agriculteurs et leur famille de la règle applicable à la majorité des assurés sociaux.
La France compte à ce jour 1,3 millions de retraités, anciens non‑salariés du secteur. Selon les données issues des travaux de la DREES, cette iniquité conduit à une différence nette des montants des retraites de 930 euros entre les agriculteurs et les retraités au régime général.
Après la revalorisation des minima de retraites avec les lois Chassaigne de 2020 et 2021, il s’agit de donner des perspectives aux jeunes qui s’installent, il convient d’aller plus loin et d’adopter cette requête de longue date.
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