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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6498 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Pradié, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Ray, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Gruet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Les primes perçues par les agents publics sont intégrées dans les modalités de calcul de leur pension de retraite.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La France fait partie des rares pays où les travailleurs ont des droits différents face à la retraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé.
Même si depuis les réformes menées depuis 2003 ont contribué à un rapprochement entre les retraites des fonctionnaires et celles des salariés du privé, une convergence demeure. Cela peut conduire à des interrogations sur l’équité de traitement entre les assurés, alors que c’est l’un des objectifs du système de retraite.
En effet, de nombreux paramètres pourraient faire l’objet de rapprochement, pour faire de cette réforme une nouvelle étape de convergence entre les régimes, notamment la prise en compte des primes du secteur public dans les modalités de calcul de leur pension de retraite.
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