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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6497 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Pradié, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, Mme Gruet.
I. – Toutes les femmes ayant au moins un enfant ont accès à la retraite à taux plein dès lors qu’elles ont validées le nombre de trimestres prévus par la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et ce sans attendre l’atteinte de l’âge légal du départ à la retraite.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux femmes qui ont eu un enfant et qui ont en conséquence obtenu des trimestres bonifiés de ne pas en perdre le bénéfice comme l'actuel projet de réforme des retraites le provoque.
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