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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6475 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dive, M. Viry, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Descoeur.
L'alinéa 11 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans »
A l’alinéa 34, les mots « les mots : “un âge” sont remplacés par les mots : “un des trois âges” » sont remplacés par les mots suivants : « A la première phrase, les mots “au moins égale à une limite définie par décret” sont remplacés par les mots “entre 16 et 21 ans »
L’alinéa 46 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans »
L’alinéa 54 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans »
Exposé sommaire :
La réforme des retraites portée par le Gouvernement prévoit d'augmenter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et de maintenir un dispositif de carrières longues afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Néanmoins, certains assurés commençant à travailler très tôt, comme ceux qui ont commencé à travailler à 21 ans, devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Cet amendement vise donc à décaler l'âge de prise en compte des carrières longues à 21 ans et non plus 20 ans.
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