Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6354 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin.
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Le paragraphe 1er de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2241‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑15‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés.
« La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi.
« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des séniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement, proposé par l’UNSA, a vocation à rendre obligatoire la négociation sur le sujet des salariés âgés au moins une fois tous les trois ans dans les branches professionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.