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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6185 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014 40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, en particulier sur la possibilité d'introduire une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secteur privé.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une étude sur la possibilité d’introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite via un fonds public d’épargne retraite souverain.
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