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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5608 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin.
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« V bis (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport porte notamment sur l’impartialité, le processus d’évaluation des demandes, la composition, les moyens d’actions administratifs et financiers et les possibilités en matière de recours de ladite commission. »
Exposé sommaire :
Afin de bénéficier du dispositif de retraite anticipée, les travailleurs en situation de handicap doivent saisir la commission nationale chargée d’évaluer ces demandes.
Toutefois, cette commission est aujourd’hui invisible du grand public et un flou demeure quant à sa composition, ses modalités d’évaluation et son efficacité dans le traitement des demandes.
Le présent amendement, proposé par le Collectif Handicaps et l’association APF France Handicap demande donc d’évaluer l’étendue et les moyens de cette commission.
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