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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5546 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray.
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de l'alignement du mode de calcul des pensions de retraite des assurés du secteur privé sur celui des fonctionnaires.
Exposé sommaire :
L'article R351-29 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire servant de base au calcul de la pension pour les salariés du secteur privé est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Ce mode de calcul est bien moins avantageux que celui des fonctionnaires, précisé à l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires, qui prévoit que le montant de leur pension est calculé sur la base du traitement ou de la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
Cette différence de traitement est vécue comme une injustice par de nombreux français, que cette réforme des retraites pourrait corriger.
Le présent amendement invite donc le Gouvernement à étudier la possibilité d'aligner le mode de calcul des pensions de retraite des salariés du privé sur celui des fonctionnaires.
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