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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS5456 (Irrecevable)

Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.

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A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « l’un et l’autre ».

Exposé sommaire :

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.

A ce titre, l’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif.

Cet amendement prévoit donc d’élargir les critères d’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant aux deux membres d’un couple aidant une même personne, dès lors qu’ils sont tous les deux concernés par une réduction d’activité.

Cet amendement est une proposition du Collectif Handicaps.

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