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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5449 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau.
I. - L’alinéa 11 est ainsi rédigé: « L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l'accès à cette allocation.
Selon la DRESS, en 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules 50 % d’entre elles percevaient effectivement ce minimum vieillesse – l’autre moitié n’ayant pas faite la demande (soit par non-connaissance du dispositif, soit par crainte du recours sur succession).
Cet amendement est une proposition du Collectif Handicaps.
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