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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS4998 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : AS7071 AS4847 AS1363 AS6521 AS1357 AS1255 AS7154 AS1361 )

Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi.

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Exposé sommaire :

Le présent article crée une disposition générique concernant les départs anticipés à la fois pour carrière longue, pour retraite progressive et pour des raisons liées à l’état de santé, au handicap ou à l’incapacité permanente des assurés.

Les acteurs associatifs du secteur du Handicap se prononcent contre le projet de loi dans son ensemble qui présente le statu quo ou de tous petits pas comme des progrès sociaux afin de faire accepter une réforme globale injuste : maintien de la retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans et pour handicap à 55 ans, légères évolutions pour les proches aidants, réduction de la durée d’assurance nécessaire pour accéder à la retraire anticipée… Rien de toutes ces mesures ne permet de rendre cette réforme plus juste ou source de progrès.

Avec des taux de chômage et de pauvreté largement supérieurs à la moyenne nationale, une fatigabilité importante et des carrières en dents de scie, les personnes en situation de handicap sont fortement pénalisées à l’âge de la retraite.

Le collectif Handicaps exprime dans son communiqué de presse la position suivante : « Le recul de l’âge de départ à la retraite va aggraver la précarisation de tous les travailleurs qui ne bénéficient pas de dispositifs dérogatoires et qui ont déjà des difficultés d’accès à l’emploi, en plus d’avoir un impact direct sur l’état de santé des travailleurs. [Il] s’oppose donc à cette mesure et appelle à une meilleure prise en compte de la pénibilité et de la fatigabilité dans le calcul des droits à la retraite. Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de la retraite sans attendre qu’un (sur-)handicap ou une maladie survienne. Concernant les aidants, le Collectif Handicaps appelle à transformer la mesurette que contient le projet de loi en véritable progrès social, afin de mieux tenir compte des efforts qu’ils produisent au quotidien (souvent faute d’autres solutions, car la solidarité nationale ne prend pas le relais de la solidarité familiale). Enfin, l’annonce d’une pension de 1 200 euros minimum par mois ne permettra pas de sortir les travailleurs handicapés et les aidants de la précarité : en effet, seules les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC en bénéficieront. Avec cette mesure, les retraités aux carrières hachées ou ayant travaillé à temps partiels ne verront pas leurs pensions augmenter, ce qui est parfaitement injuste. »

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