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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4996 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Supprimer l'article.
Exposé sommaire :
L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévision de recettes du FRR et du FSV.
En 2020, le Gouvernement a fait le choix d’isoler la dette covid et une partie de la dette de l’hôpital public dans la CADES. Pourtant, la CADES devait avoir pour seule mission de financer et d’éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale.
L’ancien Gouvernement a fait le choix de faire peser cette dette sur le contribuable, y compris les plus modestes, puisque la CADES est financée par la CSG et la CRDS, qui frappent les plus modestes, comme les retraités touchant des petites pensions.
Il est proposé de supprimer cet article.
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