Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS4915 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : AS3509 AS5047 AS3918 18206 18746 18792 20142 )

Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Chatelain, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi.

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Supprimer les alinéas 126 à 154.

Exposé sommaire :

Les emplois publics des catégories active et super-active bénéficient d’un droit au départ à la retraite à un âge anticipé en raison des risques particuliers, de conditions de travail difficiles ou des fatigues exceptionnelles qu’imposent leurs fonctions. Par exemple, une étude de la Caisse des Dépôts de 2022 a montré que les hommes adjoints techniques territoriaux ont presque deux ans d’espérance de vie en moins que la moyenne des hommes de la population française et sont davantage susceptibles de basculer dans l’invalidité.

Compte tenu de la pénibilité de ces emplois, le groupe écologiste considère qu’il est normal de continuer à les faire bénéficier de la possibilité du départ précoce en vigueur.

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