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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS3156 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 805 14920 )

Publié le 25 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« après accord des organisations syndicales et patronales ».

Exposé sommaire :

Il importe que les organisations syndicales et patronales soient absolument parties prenantes de la mise en place de ce dispositif jusque dans ses modalités d’application. Tel est le sens de cet amendement.

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