Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18649 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS3136 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« à l’issue d’une négociation entre les organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales et patronales de définir le fonctionnement du fonds.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.