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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2911 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1er septembre 2023 relevant jusqu’alors de la catégorie des personnes régies par la loi du 18 Germinal an X relative à l’organisation des cultes et par l’ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 1er en incluant dans la mise en extinction des régimes spéciaux de retraites, les assurés relevant alors du régime spécial des personnes régies par la loi du 18 Germinal an X relative à l’organisation des cultes et par l’ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite. Plus précisément il s’agit des ministres des cultes en Alsace-Moselle soumis au régime concordataire. Les nouveaux assurés à compter du 1er septembre 2023 relèveront désormais du régime général. Il s’agit d’une mesure d’égalité pour une meilleure justice sociale. les nouveaux assurés bénéficieront des règles de calcul des droits à retraite et de dispositifs de solidarités lisibles et équitables. Cet amendement est sans coût additionnel pour le régime des retraites.
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