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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2708 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. de Courson.
Rédiger ainsi cet article :
« Tous les salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023 sont affiliés à la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, à l’exception des personnes relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la mise en extinction de tous les régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux recrutés. Comme le relève l’exposé des motifs de l’article 1er de ce projet de loi, les agents de ces organismes ou professions seront désormais affiliés au régime de droit commun pour l’assurance vieillesse. Ils resteront toutefois régis par les statuts existants et demeureront couverts par ces régimes spéciaux pour les autres risques de sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, décès et invalidité pour les IEG, maladie, maternité, décès et invalidité pour les clercs de notaire, invalidité pour la Banque de France).
Cet amendement vise à inclure dans la mise en extinction tous les autres régimes spéciaux de retraite ( Opéra de Paris, Comédie-Française, Parlementaires, ministres des cultes en Alsace-Moselle, Port autonome de Strasbourg etc.) alors excluent de la mesure visé à l’article 1er.
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