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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1380 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article L921-4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire lorsqu'ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d'âge leur permettant d'obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Grâce à l'abrogation de l'article, les enseignants du premier degré comme leurs collègues du second degré pourront bénéficier d'un départ à la retraite au jour où ils peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein.
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