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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1365 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Au 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trente ».
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise sous certaines conditions et sous réserve de versement de cotisations. La période pour demander le rachat est particulièrement courte puisqu'elle doit être effectuée dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage.
Pour que ce dispositif puisse être mieux utilisé par les bénéficiaires potentiels, qui doivent disposer d'une certaine surface financière et donc une intégration professionnelle réussie, il est proposé d’allonger ce délai de demande à 30 ans.
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