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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 995 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑11 du code du travail est complétée par les mots : « jusqu’à la quarante-quatrième année du titulaire ».
Exposé sommaire :
Issu du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, cet amendement prévoit de déplafonner le CPF, pour leurs titulaires, à partir de 45 ans.
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