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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9362 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Metzdorf, M. Ghomi, Mme Piron, Mme Agresti-Roubache, M. Daubié, Mme Dubré-Chirat, M. Mathiasin, M. Marion.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
À titre exceptionnel, par dérogation à l’article 13 de l’ordonnance n° 2022‑411 du 27 mars 2022 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé, au titre de l’année 2023, à 1,1.
Exposé sommaire :
À Mayotte, la retraite moyenne est de 276 euros par mois. Ce niveau moyen de pension s’explique notamment par les carrières souvent incomplètes des travailleurs mahorais, le faible niveau des cotisations au régime général et par l’absence de régime de retraite complémentaire le territoire.
Face à cette situation, une revalorisation des montants des pensions de retraite servies aux assurés relevant de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte est indispensable. Le présent article prévoit par conséquent l’application d’une revalorisation exceptionnelle de ces pensions à hauteur de 10 % au 1er janvier 2023, par dérogation au principe d’une revalorisation annuelle en fonction de l’inflation. Cette décision prolonge et complète la revalorisation des retraites à venir via l’octroi de trimestres gratuits récemment décidée par l’ordonnance du 1er décembre 2021.
Le coût pour les finances publiques de cette mesure de justice sociale est très limité : il est de 8 M€ par an.
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