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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 8123 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 9616 )

Publié le 1er février 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf pour les cadres de l’exploitation des magasins de vente du commerce de détail pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement initialement déposé par les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupe Écologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les cadres de l’exploitation des magasins de vente du commerce de détail.

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