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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 80 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M. Vatin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 353‑7. – En cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret a droit à une pension de réversion, dans des conditions déterminées par décret s’il était à sa charge au moment du décès et si ses ressources personnelles n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
« Le versement de la pension de réversion est cumulable avec celui de l’allocation adulte handicapée prévue à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel pose la question des enfants ou adultes en situation de handicap dépendants financièrement de leur parent. Que se passe‑t‑il une fois le décès du dernier parent survivant ?
La loi est bien inégalitaire sur ce point. Si le parent a été fonctionnaire, son enfant handicapé, dans l’incapacité de gagner sa vie, peut bénéficier de la pension de réversion. Pour les autres, cette disposition n’existe pas.
Loin d’être un détail, cet amendement a pour but d’effacer une grande injustice sociale et de rassurer les parents que la France ne laissera pas tomber leur enfant lorsqu’ils disparaitront.
Cet amendement a donc pour but de donner les mêmes droits aux enfants en situation de handicap à percevoir la pension de réversion du dernier parent décédé qu’il ait aussi bien travaillé dans le secteur public que privé.
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