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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 6035 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Boyard, M. Arenas, M. Amard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence du choix de la concertation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieux l’emploi des seniors. Ce rapport étudie également l’éventualité d’un passage à une définition par négociation, au lieu de la concertation, avec les partenaires sociaux. »
Exposé sommaire :
"Le présent dispositif propose d’adapter par convention ou accord de branche la liste initiale des indicateurs et de leur méthode de calcul établie par décret. Si cela peut permettre une meilleure prise en compte des spécificités de chaque milieu professionnel, il y a aussi un risque, qu’en cas d’accord défavorable aux intérêts des salariés, ces indicateurs soient revus à la baisse.
Le Groupe LFI-NUPES propose donc une évaluatio
"L’alinéa III du présent article envisage de soumettre l’adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑7 du code du travail à la concertation entre le Gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Toutefois, la concertation sous-entend, en effet, un affaiblissement du rôle des partenaires sociaux dans la définition des politiques concernant directement les salariés.
De fait, il est indispensable de connaître les effets d’un tel choix sur le rapport de force opérant à l’heure de définir les indicateurs de l’index.
Tel est l’objet du présent amendement."
n de cette modalité d’adaptation de l’index par accord de branche."
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