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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 566 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Vatin.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 161‑17‑4, il est inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 161‑17‑5. – L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé à due concurrence d’un semestre par enfant dans la limite de quatre semestres pour les parents bénéficiaires des trimestres attribués en application de l’article L. 351‑4 »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La majoration de durée d’assurance permet aux femmes d’avoir le taux plein et une carrière complète en termes de trimestres de manière anticipée. Avec la réforme et le report de l’âge légal, ces femmes vont perdre, en tout ou partie, le bénéfice de ce droit familial de retraite. Elles auront « surcotisé » sans droit supplémentaire en âge de départ, ni montant de leur retraite.
Le présent amendement propose donc, à titre dérogatoire, de convertir des trimestres de cette majoration en semestre par enfant dans la limite de 4 semestres pour atteindre plus rapidement l’âge légal de départ à la retraite.
Du fait de la réforme, les femmes auront une durée de travail supplémentaire par rapport à la situation actuelle mais cette proposition permettra d’en atténuer les conséquences pour les mères de famille
Ainsi, pour les femmes, qui auront tous leurs trimestres et qui ne peuvent prétendre aux dispositifs de départs anticipés, avec 1 enfant, elles pourront être en retraite à 63,5 ans, avec deux enfants à 63 ans, avec trois enfants à 62,5 ans et avec 4 enfants et plus à 62 ans …
Pour rappel, le droit d’option existant entre les deux parents pour l’attribution des trimestres liées à l’éducation des enfants est très peu utilisé et les femmes, mères de famille, en sont les principales bénéficiaires en plus des trimestres liées à la grossesse et à l’accouchement. Cette proposition sera donc au bénéfice des femmes.
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