Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5349 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 14193 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés des travaux publics salariés de l’État et des collectivités territoriales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement initialement déposé par les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupe Écologiste vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ouvriers qualifiés des travaux publics salariés de l’État et des collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.