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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5327 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Etienne, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Léaument, M. Le Gall, M. Maudet, M. Rome, M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffecter l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES au Fonds de solidarité vieillesse pour 2023.
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