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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 474 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Breton.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux poly-pensionnés. »
Exposé sommaire :
Les poly-pensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours de leur carrière.
Le fait d’être poly-pensionné n’est pas sans incidence sur le niveau de retraite total perçu : pour une même durée de cotisation et une même chronique de salaires, le fait que la carrière soit effectuée dans un régime, dans un autre ou dans deux régimes successifs n’est pas neutre sur le niveau total de retraite.
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des poly-pensionnés et les piste de réforme permettant de prendre en considération leur situation.
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