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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4702 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Walter, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décorrélation entre l’ajout de nouvelles missions à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales et l’évolution des effectifs dans ses différentes antennes. »
Exposé sommaire :
Lors de sa création, la mission première et historique de l’Urssaf était la collecte des cotisations sociales des entreprises, des professions libérales, le recouvrement des cotisations chômage, l’encaissement des prélèvements sociaux. Depuis, ses missions ont été régulièrement élargies. Tout comme la suppression du RSI qui a fortement éprouvé les salariés de l’Urssaf, la question du transfert de recouvrement AGIRC ARCCO intialement considéré par le Gouvernement soulevaient la décorrélation croissante entre les missions de l’URSSAF et l’évolution de ses effectifs. Les député·es LFI-NUPES sollicitent un rapport afin d’éclairer cette question.
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