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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4427 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron, M. Davi.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« persistant »,
insérer les mots :
« faute de blocage des prix ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons souligner la grande passivité du Gouvernement face au contexte d'inflation persistant.
Le 8 juillet 2022, la NUPES déposait une proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale dans laquelle il était proposé de bloquer les prix par décret et d’étendre dans ce texte les situations dans lesquelles il est possible de bloquer les prix pour les produits de première nécessité, notamment certaines denrées alimentaires et produits d’hygiène, les carburants et l’énergie. Ces mesures sont particulièrement nécessaires dans de nombreux territoires, et notamment dans les territoires dits d’Outre‑mer.
Il est donc indispensable de préciser dans cet alinéa que le contexte d'inflation est persistant faute de blocage des prix mis en œuvre par le Gouvernement.
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