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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 4409 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : 4022 4545 5860 6721 7083 7814 10808 11247 )

Publié le 1er février 2023 par : Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron, M. Davi.

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Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 6

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« terme, »

insérer les mots :

« du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons souligner que le Gouvernement a fortement contribué à dégrader les comptes de la Sécurité sociale en multipliant les politiques d'exonérations de cotisations sociales.

En supprimant les exonérations de cotisations sociales qui coûtent cher sans aucun effet sur l'emploi, nous pourrions récupérer 10 milliards d'euros.

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