Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4363 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Etienne, M. Le Gall, M. Walter, M. Maudet, M. Rome, M. Léaument, M. Coquerel, M. Boumertit.
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter la faiblesse des salaires dans la fonction publique.
Le traitement indiciaire (le salaire hors prime des fonctionnaires) a augmenté de 10 % depuis 2000 quand les prix ont augmenté de 31 % sur la période. Les fonctionnaires se sont donc appauvris… et les caisses de retraite ont été moins abondées que le Gouvernement avait fait le choix de préserver le pouvoir d’achat des fonctionnaires. De plus, les données transmises par le ministère de l’Economie au Conseil d’orientation des retraites (COR) en matière d’emploi public s’appuient sur l’hypothèse d’une diminution de 11 % de la rémunération réelle (une fois l’inflation prise en compte) des fonctionnaires d’ici 2027comme l’a expliqué le collectif Nos retraites auprès du magazine Alternatives Economiques.
Les employeurs publics ayant des taux de cotisation supérieurs au régime général du privé, moins les fonctionnaires sont rémunérés, moins l’État participe au financement du système de retraite… et par conséquent plus son équilibre est menacé.
Ces données sont complètement occultées dans ce rapport et il convient de les mentionner.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.