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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 427 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 475 )
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion. »
Exposé sommaire :
Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de 80 % de ces personnes seules sont des femmes.
Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayant souvent pas beaucoup de droits propres.
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte de la situation des conjoints survivants dont la pension est d'un faible montant.
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