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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 423 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 471 )
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux femmes afin qu’il soit tenu compte des carrières incomplètes, de la pénibilité de certaines professions et des inégalités des conditions de décote ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également tenir compte des carrières incomplètes des femmes du fait du temps consacré à éduquer les enfants, de la pénibilité de certaines professions et des inégalités des conditions de décote.
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